Texte(s) Législatif(s) E.R.N.T. & P.P.R.

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
(J.O n° 268 du 18 novembre 2005 et BOMEDD n° 24-2005 du 30 décembre 2005)
NOR : DEVP0540417A
Vus

La ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005
L’annexe au présent arrêté définit le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement [1]

Article 2 de l’arrêté du 13 octobre 2005
L’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Article 3 de l’arrêté du 13 octobre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé