Le Dossier Technique Amiante

Le Dossier Technique Amiante est un rapport de repérage amiante qui concerne les parties communes d'un immeuble d'habitation et de façon plus générale, les établissements ou locaux avec activités humaines, recevant ou pas du public.

Il doit être joint à toute mutation vente en vue d'exonérer de responsabilité le vendeur pour le vice caché que pourrait représenter l'amiante dans les parties communes.

VALIDITE : Sans limite si un précédent diagnostic technique amiante ne révélait pas la présence d'amiante, 3 ans s'il en révélait.

Texte(s) législatif(s) DTA