Le Métrage Loi Carrez
La déclaration de superficie ou Loi Carrez a pour objectif de protéger les acquéreurs de lots de copropriété.
VALIDITE : Sans limite si votre bien immobilier n'a subit AUCUNE modification : suppression ou ajout de cloisons...
Texte(s) Législatif(s) Loi Carrez
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