Le Diagnostic Amiante
La recherche d'amiante est obligatoire dans tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
VALIDITE : Sans limite si un précédent diagnostic ne révélait pas la présence d'amiante, 3 ans s'il en révélait.
PARTICULARITE : Depuis le 31 décembre 2005, vous devez fournir à votre acquéreur le Dossier Technique Amiante concernant les parties communes de votre copropriété.
Texte(s) législatif(s) Amiante
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